MOTIFS Sur la résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

1641 du code civil et retenu l'existence des deux vices cachés précités.

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

1641, 1643 et 1645 du code civil ; Mais attendu que la société Suez RV Lourches ayant soutenu devant la cour d'appel que, dès lors que la société TVPI était présumée avoir eu connaissance du vice, le

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées électroniquement le 23 octobre 2018 au double visa des articles 1641 et 1644 du code civil, les époux W... demandent à la cour de': débouter

* et 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1648 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.

1645 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'absence de mauvaise foi du vendeur du seul fait que les notaires rédacteurs de l'acte, eux-mêmes au courant de la procédure opposant le vendeur à sa locataire

1604 et 1643 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que la garantie contractuelle avait pris effet à compter de la date de mise en marche mentionnée par la société ASI dans son attestation

Q... a, au vu du rapport de l'expert judiciairement désigné, assigné, sur le fondement des articles 1604, 1641 et 1648 du code civil, la société [...], fournisseur des bois de la charpente, en paiement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

1641 du code civil.

la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil ; 2 ) qu'en

ensemble les articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait que le poids des sachets de salade produits par les machines livrées soit excédentaire par rapport à celui

1641 du Code civil et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code