455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985, renvoyant expressément aux prescriptions de l'article 164 dans sa version issue du décret n°

Mme C... et de condamner celle-ci au paiement des dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

les devis 167, 168, 169, 181 et 203, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, au titre des travaux à entreprendre du fait des désordres; - condamner M.

exemptés de la taxe, notamment les défrichements visés à l'article 162 du code forestier ; que les dispositions de ce dernier article visent : "1°.

(no. 1) 16/01/2001 16/04/2001   45883/99 C. a.r.l. (no. 2) 16/01/2001 16/04/2001   38146/97 C. B. AND /ET F.E. V.       DH(99)277 30587/96 C. M.

sociale de la demande mentionnée à l'article R. 163-8 (

Y..., ou ont été oralement développées lors des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6 1 de

D G représentés par Me Gilliocq, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle

KR..., domicilié [...] , 160°/ M. UT... NE..., domicilié [...] , 161°/ M. PT... NE..., domicilié [...] , 162°/ M. ZP... NE..., domicilié [...] , 163°/ Mme UO...

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré

17, paragraphes 2, 3 et 5, et 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE, reprises aux articles 168, 169 et 173 à 175 de la directive 2006/112/CE, doivent-elles être interprétées en ce sens

R 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L 314-8 et R 314-162 du même code, pour soutenir que le fauteuil roulant spécifiquement conçu pour la patiente ne relevait

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

» et de L. 2141-1 du même code : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine

000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593

L'article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 42 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet aux ministres chargés de la santé et de la

3 de la Convention ( ibidem , §§ 168-169).

Aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué, la Haute Autorité de santé est chargée de : " 1° Procéder à l'évaluation périodique