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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a1
20 août 2008
20 août 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300639
28 mai 2013
28 mai 2013
1641 et suivants du code civil était insérée dans le compromis de vente et l'acte authentique de vente, comme autorisée par l'article 1643 du même code, dont l'efficacité reste subordonnée à la bonne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01623
22 septembre 2016
22 septembre 2016
K..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1674 du code civil ; - le terrain en question est situé sur une zone polluée accueillant auparavant une usine de peinture et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1674 du code civil ; - le terrain en question est situé sur une zone polluée accueillant auparavant une usine de peinture et M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff858fa4ff9ec259c09501
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 1644 du code civil dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa1
4 janvier 2007
4 janvier 2007
Or l'article 1648 du code civil exige que l'action soit engagée à bref délai.
Source officielle3ème Chbre Cab A5
668c2d47894f7f4d2e0a8a75
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme de 1663 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00115
10 février 2009
10 février 2009
1641, 1643 et 1644 du Code civil.
Source officielleciv1
613722c6cd58014677401530
25 février 1997
25 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004177_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd1380e3c16e330fea2324
30 janvier 2024
30 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/07092 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WYO
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623175
3 novembre 1986
3 novembre 1986
Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00978
12 octobre 2010
12 octobre 2010
1154 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QUE les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette et sur l'exigibilité de l'impôt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300246
11 mars 2008
11 mars 2008
définitive le 26 novembre 1999, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa48
1 avril 2025
1 avril 2025
code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01663
21 novembre 2018
21 novembre 2018
de son désistement du pourvoi principal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à M.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'article 1673.
Source officiellePage 50 sur 284