LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1626 du Code civil, et, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la "mauvaise rédaction de l'acte notarié" était le fait d'une partie à l'acte ou de l'officier public qui avait dressé ledit acte

précitées, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2.

ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

1636 du Code civil.

, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENTet de la société civile

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

12 du décret précité modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral, le tribunal en a justement déduit que le recours était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

480 et suivants du code de procédure civile.

la discrimination indirecte qu'il invoque, sans répondre à ces conclusions opérantes de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) tout jugement

Sur l'article 1642-1 code civil elle soutient que Bouygues n'est pas déchargée des vices apparents et qu'elle n'est pas irrecevable le délai n'ayant pas couru; Elle se fonde en outre sur 1646-1 du

1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN DE LA JEUNE PRISE EST REJETEE.

1993 et 1315 du Code civil ; Attendu que Lucie Y... est décédée en laissant à sa succession six enfants, dont trois nés de son mariage avec Alexandre X..., prédécédé ; qu'au cours des opérations

Aux termes du 1. de l'article 1636 B undecies du même code " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () votent

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.