118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de

80, 80-1, 114 ancien, 116 nouveau, 175, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article D.3231-5 du code du travail, les salariés définis à l'article L.3231-1 âgés de 18 ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu

Lagauche, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

31, 41, 80, 171, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

Guy AU..., 172°/ de Mme Mauricette YP..., épouse AU..., demeurant ensemble 22, square de Port Bou, 95380 Louvres, 173°/ de Mme Gisèle AV..., demeurant ..., 174°/ de M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

173 et 175 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :

[NM] [Adresse 182] [Localité 159] non comparant - non représenté Monsieur [CT] [MZ] [Adresse 50] [Localité 155] non comparant - non représenté Monsieur [GC] [AX] [Adresse 60] [Localité 174

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

énumérés à l'article D 15-1-7 du code précité. 49.

103, 151, 152, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes fondamentaux de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

/ que ne constituaient pas des "débours" au sens de la section 5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et ne relevaient pas de la procédure prévue par les articles 174 et suivants dudit décret, les

[D] et a dit n'y avoir lieu à ordonner par conséquence sa mise en liberté d'office, alors : « 1°/ que selon l'article 173, ainéa 3, du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, la requête en

préliminaires, 80, 81, 151, 170, 171, 173 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

à notre audience publique du 05 Avril 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 114 et suivants, 144 et suivants, 170 et suivants, 567-2, 591 à 593 du Code de procédure