par exemple le 16 septembre 1979, date à laquelle un bon de commande avait été établi par elle ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations (violation des articles 1733

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

L. 47 et L. 47- A du Livre des procédures fiscales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs : Sur le moyen unique de cassation de l'administration

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994, qui, dans la procédure

700 du Code de procédure civile ; ➞ Condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites en application de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce notamment

; que, dès lors, il y a lieu de substituer aux majorations contestées, dans la limite de leur montant, les intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code, calculés selon les règles définies à l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts,

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 81 à L. 84, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les

1231-5 du code civil.

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins

1231-6 et 1231-7 du code civil.

l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741 et 1743A du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1741, 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60 DU CODE PENAL, 2, 3,

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme