Selon l'article D. 1233-2-1, III, du même code, dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, en cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

200 du Code de procédure pénale n'est établie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 27, 1729, 1731, 1741, 1755 bis du

En lecture du rapport, [Y] [H] a fait assigner les maîtres de l'ouvrage pour obtenir leur condamnation au visa de l'article 1779 du code civil à lui payer une somme de 357.762.73 euros.

1184 DU CODE CIVIL ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE PAS DE DEVOIR DE CONSEIL ENTRE TECHNICIENS ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

450 du code de procédure civile. - signé par M.

262-1, alinéa 1 et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1401 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction du 11 juillet 1975, applicable à l'espèce, que le jugement

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, selon l'article L. 314-8, alinéa 5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des personnes

A l'audience, la société [17], a comparu par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231-5 du code civil] : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fimmo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Z... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

pour 2017, et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

1147 et 1755 du Code civil.