LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Bois Maurin", société particulière régie par les articles 1832 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Le litige portant donc sur la procédure d'admission d'une créance, il existe un lien d'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, entre la société débitrice Tacntic, représentée

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 octobre 2022 (15h39),ordonnant une seconde prolongation

474 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1979 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; " Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public

1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1833 du code civil.

1424 et 1832-2 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... soutenait que « bien que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil, ainsi que les articles 419 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la barrière litigieuse

15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

700 du nouveau code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832