X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile

par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; 3°/ qu'en ne recherchant pas en quoi le terme « argane » employé seul était, au moment de son dépôt et pour le grand

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 11 de la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

imposant de surseoir à statuer; qu'en appliquant l'interdiction de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, nonobstant le caractère d'ordre public de la règle "le criminel tient le civil en

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile,

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Prudence (GFA Vie) à payer

CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Considérant que la requête présentée par la société Hermesiane qui satisfait aux dispositions de l'article 344 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 356 dudit

avait lieu d'annuler le jugement qui lui était déféré, mais que, par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, il convenait de statuer sur le fond du litige sans qu'il soit nécessaire