X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 31 du décret du 3 juillet 1897, "les officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires

Bernard X... de son intention de se retirer, ni dans le délai de préavis de trois mois ; Que l'article 1843-4 du Code civil auquel renvoie l'article 1869 relatif au retrait de l'associé, dispose que,

644 du code de procédure civile et que de toute façon, ladite signification ne mentionne aucun délai ni aucune modalité d'appel, - que si l'article 1843-4 du code civil dispose qu'aucun recours n'est

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

(p. 3 in fine) ; " alors que les amendes qui constituent des peines et des réparations civiles ne peuvent être assorties du sursis en vertu de l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 ; qu'échappent donc

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

145 du Code de Procédure Civile aux fins d'obtenir une expertise de gestion, tout en rappelant la nécessité des parties de recourir à la procédure de l'article 1843-4 du code civil pour la fixation de

parties, le prix sera déterminé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil ".

1843-4 du code civil.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 et 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

1892 et 1341 du code civil ; Mais attendu que Mme X... ne s'étant pas prévalue des dispositions de l'article 1341 du code civil devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1843 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une société est en formation à partir du moment où ses associés ont clairement exprimé leur volonté de la créer et ont