ci-dessus, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que la clientèle constitue l'un des principaux éléments du fonds de commerce, sans lequel celui-ci ne saurait exister

1256 du Code civil; 2°) que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, M.

1902 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a constaté que la somme prêtée se montait à 3 000 000 francs

Aux termes de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

, 1905 du Code civil et des articles L.313-1 à L.313-52 du Code de la consommation, de : CONDAMNER solidairement entre eux Monsieur [G] et Madame [K] épouse [G] à lui porter et payer la somme de 137212,78

Melle A... réclame 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour de renvoi a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

700 du Code de procédure civile.

du délit de tromperie ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard pour Marc A... et pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 21 3-2 du Code de

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lecture de chacun des

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure

[I] [Z] et son épouse Mme [W] [T], sont respectivement nés le [Date naissance 3] 1901 et le [Date naissance 1] 1910 et décédés le [Date décès 4] 1970 et le [Date décès 9] 1955, laissant sept enfants pour

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et 1907 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L.

1907 du Code civil, 179 de l'ancien Code pénal, 433-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à