138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, 24 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971, 16 alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés.»

dès lors qu'il ne s'était pas présenté auprès du garagiste, la cour d'appel a violé l'article 1944 du Code civil ; Mais attendu que si le contrat ne désigne pas le lieu de la restitution, celle-ci

X... et Y... leur aient été vendus au plus tard le 30 juin 1984 ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil ; alors qu'en outre, seuls les baux peuvent être

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

Robert N..., 190 / M. Abdallah XC..., 191 / Mme Marie-José GX..., épouse XC..., 192 / M. Didier YC..., 193 / Mme Eliette EI..., épouse YC..., 194 / M.

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique résultant de la

1382 du code civil ; 4 / que M.

15 du décret du 19 novembre 1945, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements ne s'applique pas au paiement effectué par

, si aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure civile susvisés, la prescription de l'action publique en matière de délit peut être interrompue par un acte de poursuite ou d'instruction, une demande

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

code civil.

et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 n'était applicable aux réalisateurs de télévision que depuis le 9 février 1994 ; qu'avant cette date, les réalisateurs de télévision relevaient de la

demande est fondée sur les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme et sur le point de savoir si la demande de délaissement prévue par ce texte interrompt ou, à tout le moins, suspend

; LA LOI DU 16 JANVIER 1941 ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que les époux Y... sont décédés, le mari en 1941 et la femme en 1942, laissant les cinq enfants

197 et suivants du code de procédure pénale, 208, 209 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître la date

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.