du 23 mai 1989 ; "qu'il en résulte que le tribunal correctionnel était nécessairement saisi de tous les faits, constitutifs de l'infraction prévue à l'article 309 du Code pénal, commis depuis temps

, s'opposait à ce que leurs demandes soient accueillies et que la cour d'appel a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'un constat ne pouvant être suppléé

réunies dans le cas particulier, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf

(ACTUELLEMENT EPOUSE LAYE), NEE LE 17 JUIN 1946, JEAN M., NE LE 17 OCTOBRE 1947, ET ROBERT M., NE LE 2 AVRIL 1949 ; QU'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX M.

1er du décret du 10 février 2015, ensemble l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

global, "aucun autre prélèvement irrégulier n'aurait été invoqué" la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant pas là même l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

, se référer aux pièces produites sans en faire la moindre analyse, a violé, par défaut de motifs, les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part

1134 du Code civil et 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, lorsque

1907, alinéa 2, du code civil, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation", l'irrespect de la stipulation de l'intérêt conventionnel sur la base de l'année civile était sanctionné

700 du code de procédure civile, condamne le CCAS de la ville de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction de motifs, ensemble violation des droits

On 1 August 1997 the applicant requested the annulment of that decision. On 25 August 1997 the Warsaw Governor quashed the 1949 decision and remitted the case for re-examination.

4 du Code pénal, des articles 23 à 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que Balla Fall a été déclaré coupable de s'être soustrait

A ETE RADIE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 LE 6 OCTOBRE 1946, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE DU GRADE DE CHEF DE BATAILLON ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

2229 et 2262 du Code Civil ».

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la