8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

785 du code de procédure civile.

prud'hommes de Sarreguemines (section encadrement) et de huit jugements rendus les 9 septembre 1991, 14 octobre 1991, 25 novembre 1991 et 27 janvier 1992, 9 mars 1992, 13 avril 1992 et 12 octobre 1992

fondée sur la nationalité prohibée par les articles 1 § 2 et 2 § 1 de la convention du 5 janvier 1950 et devait donc être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

et que, ce délai n'ayant pas été observé, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts X... ont développé leur

au 15 juillet 1960 et qu'il a servi sur le territoire français du 21 avril 1955 au 25 avril 1958, ce qui explique la naissance de ses deux filles, le 26 avril 1956 pour la soeur demanderesse et le 19

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, DU CODE

l'article 47 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable comme tardive la demande de délocalisation du litige, de renvoyer la cause devant le tribunal judiciaire de Grasse, et de condamner in

LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE

à un quelconque déplafonnement en l'absence de toute procédure engagée dans les termes de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953; qu'en décidant qu'à la suite du congé donné par la société Logement

25 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 31 décembre 1989 et l'article 1244 du Code civil ;" Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant, par motifs non critiqués, retenu que

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil" ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes de l'écrit daté du 30 novembre 1981 émanant de Mme E... et signé de Mme B... et de la

1961 dont il n'aurait pas établi l'existence, cependant qu'il lui incombait à elle-même de rechercher si cette loi étrangère existait ainsi que sa teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil

1134 et 1184 du Code civil que des articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de toute