1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 23, paragraphe 8, 26, paragraphes 4, 5 et 6, 28, paragraphe 1er du Statut national, de la circulaire PER 309 et de la décision réglementaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA DUREE DU PREAVIS QUE DEVAIT OBSERVER M X..., EMPLOYE DE MAGASIN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L.37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA

la période du 1er octobre 1972 au 31 mai 1976 : "1- Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui a retenu contre la banque des réticences dolosives commises, courant 1973 et 1974, au préjudice de M

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE

C... déclaraient vendre leur maison d'habitation à Mme veuve C..., leur mère et belle-mère, soit déclaré inopposable à la masse des créanciers par application de l'article 1167 du Code civil ; que le tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-13, L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE

X... la qualité de mandataire, a dénaturé le sens et la portée de l'arrêt du 15 décembre 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; et que la même cour d'appel de Paris, pour rejeter la demande de

"Eldorado" le 5 juin 1970 ; que ce permis a fait l'objet d'un transfert le 24 avril 1976 au bénéfice de la S.C.I.

DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 MAI 1972 AU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE PREVOIT NULLEMENT L'OBLIGATION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE REMETTRE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL, DANS LES QUATRE

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 A 1971 A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE

DU 27 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 MARS 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 593 DU

dénommée pour infraction à la loi du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles immobilières autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, publicité mensongère, infraction à la loi du 3 janvier 1972

volontaire contre ce risque prévue par l'article L. 742-1 de ce code ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que l'employeur n'avait pas affilié le salarié