Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Au demeurant, l'article 2 du même chapitre, tel qu'évoqué devant la cour par l'Union départementale CGT de la Sarthe, reprend la définition légale précitée du 'temps de travail effectif' et ajoute : Sont

aux dispositions, réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail

Au demeurant, l'article 2 du même chapitre, tel qu'évoqué devant la cour par l'Union départementale CGT de la Sarthe, reprend la définition légale précitée du 'temps de travail effectif' et ajoute : Sont

Au demeurant, l'article 2 du même chapitre, tel qu'évoqué devant la cour par l'Union départementale CGT de la Sarthe, reprend la définition légale précitée du 'temps de travail effectif' et ajoute : Sont

Au demeurant, l'article 2 du même chapitre, tel qu'évoqué devant la cour par l'Union départementale CGT de la Sarthe, reprend la définition légale précitée du 'temps de travail effectif' et ajoute : Sont

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

11 § 2 du chapitre   5 de la loi de 1987).

[N] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[Localité 2] représentée par M.

[Y] invoque les dispositions de l'article VII section 2 chapitre II du cahier des charges de l'ensemble immobilier complexe , page 114, qui dispose que « toute activité ou tout fait de nature à porter

331 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

L'article L. 3122-2 du code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008, disposait au temps du litige que : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un

012,56€ + 1,29% - janvier 2005 : 2 073,42€ + 3,02% - janvier 2006 : 2 263,81€ + 9,18% (seule réelle augmentation individuelle négociée) - janvier 2007 : 2 509,41€ +10,17% - janvier 2008 : 2 590,23€

L. 231-2, L. 231-3 et L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail ; " alors que Tadeusz Y... avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel (page 18) que l'article L 263-2 du Code du travail ne

à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 17.