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8 247 résultats pour « article 20 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101144_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté susvisé du 3 mars 2014 (CCAG Travaux) : " 50.1.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2100886_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté susvisé du 3 mars 2014 (CCAG Travaux) : " 50.1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004136_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 2.7.3 du CCP du marché : " Le 25 de chaque mois, le Titulaire du marché adressera à l'Autorité Organisatrice de Second Rang la facture correspondant aux services assurés.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par ailleurs, le contrat en litige étant un marché à bons de commande dont les documents contractuels pour le lot n° 1 prévoyaient, aux termes de l'article 2.3 du CCAP, des quantités comprises entre un

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6686cfb8f1b6ced96e7d795b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle invoque l’article 6.1.3 du CCAP qui renvoie à l’article 6 du CCAG-FCS, imposant au titulaire, une fois le CCAP devenu contractuel à la signature du contrat, de respecter notamment les obligations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02640_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que : - le formalisme des bons de commande ne respecte pas les prescriptions de l'article 4-2 du CCAP ; il est ainsi impossible de rattacher les bons de livraison au marché sur lequel la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041132

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

du CCAP-PO et CCAP-TR applicables à la révision des prix étaient d'application exclusive, à en déduire que la société SCARPARI ne pouvait solliciter une telle révision, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a4c9033cf481c39a2436

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69603366cdc6046d47adf4b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de Procédure Civile, Vu les articles 100 et suivants du Code de Procédure civile, - JUGER que le CCAP du marché principal comprenant une clause attributive de compétence au Tribunal des Sables d’Olonne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0dd2c25a97f0381f4fc1

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

juin 2012 et capitalisation des intérêts ; La Ccas demande d'infirmer le jugement, de dire M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2114640_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il s'ensuit, en vertu des dispositions précitées de l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, que la commune de Nanterre disposait d'un délai de dix jours à compter de la réception du projet de décompte général

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02769_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 3 du CCTP, le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d'une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00551_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

8 du CCAP et l'article 1er du CCTP en ne contrôlant pas la conformité du matériel déployé avec les contraintes liées à l'utilisation du vérin kinshofer ; - la société Compoeco a méconnu les obligations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02263_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

à la fin de chaque mois ; les intérêts moratoires ne sauraient donc courir à compter du relevé d'opération récapitulatif mais de la réception de chaque facture comme le prévoit l'article 12 du CCAP ;

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505793_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ajout des prestations BIM dans les CCTP + valorisation dans les DPGF / () 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901716_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement : " Les modalités de révision de prix sont fixées à l'article 3.4.2 du CCAP (Valeur : M0, soit le mois précédent le mois de signature du présent acte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201304_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

niveau de contrôle minimum imposé au Prestataire prévu à l'article 3.1.3 du CCTP, une pénalité correspondant au prix facturé sur le mois concerné rapporté à la journée sera appliqué pour chaque jour concerné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200568_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

29 du CCAG Travaux applicable à son marché ; - la société Bois et Charpentes de l'Est a méconnu ses obligations contractuelles prévues aux articles 9.8, 9.9 et 10 de son CCTP ; - il appartenait à

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2321274_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

(CCAG-Travaux), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, dans sa version modifiée par l’arrêté du 3 mars 2014, auquel renvoie l’article I.8.2 du cahier des clauses administratives particulières

Source officielle