ainsi que celle de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    The applicant complained to the Court on 28 June 2006. 4.     Article of 9 January 2003 34.

785 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 mars 2005 cette juridiction l'a déboutée de ses demandes et condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; -condamné M.

et 2007, la Cour qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé l'article 1134 du Code civil.

Il sollicitait une somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

de monsieur Y... à l'égard de madame X... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

450 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1134 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions, la société MCCF faisait valoir que son engagement unilatéral du 6 mars 2000 était clair et ne pouvait viser que les mandats électifs, à l'exclusion

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par B.

la société, la cour d'appel a violé les articles L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il lui est réclamé une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

/01/2001 au 31/12/2002, à Albi, infraction prévue par l'article 1743 AL.1 1 du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL

1382 du Code civil ainsi que L. 511-1 et L. 511-2 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne réfutant pas les motifs des premiers juges selon lesquels la banque s'était livrée à une manoeuvre pour protéger