, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, elle fait remarquer que les consorts [Z] n’ont pas dénoncé l’acte de vente du 29 septembre 2023 dans le cadre de la procédure, et qu’en vendant leur

450 du code de procédure civile

des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 9 octobre 2024, - condamné M.

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'appel de la société Maaf assurances recevable mais mal fondé En conséquence

[H] [F] notifiée par courrier du 26 avril 2021 ; - condamné la caisse aux dépens ; - condamné la caisse à verser la somme de 350 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

7] Clôture:18 novembre 2025 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 [N] 905 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 Décembre 2025

l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

Par procès-verbal établi en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 16 décembre 2020, la S.A.S. [J] [H] [E] a fait signifier à la S.C.I.

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

2022, - rejeté la demande de capitalisation des intérêts, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et de l'article 1384 du Code civil (en réalité, l'article 1241 du Code civil dans sa version applicable au litige).

, 18 juin 2020, 22 janvier 2021, 9 décembre 2021, 8 décembre 2022, 8 décembre 2023 et 18 décembre 2024 desquels il ressort que les budgets ont été approuvés pour les exercices et travaux concernés, - les

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 7.