l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 2 août 2023, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 784 du code procédure civile et des dispositions de

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

682 du Code civil et L. 161-5 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, que la parcelle n° 208 était attenante à un sentier communal qui avait

[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.

2297 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi ; que la cassation à intervenir entraînera, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué, dès lors

605 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 732 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 23 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont exercé

La déclaration d'appel a été signifiée à la société [Y] [I] le 15 février 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

450 du code de procédure civile

-Sur les demandes annexes : L'équité commande d'allouer une somme de 200€ aux demandeurs en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

décembre 2013 n'avait pas eu pour effet de régulariser l'obstacle que pose l'article 30-3 du code civil dès lors que ce jugement ne constitue pas un élément de possession d'état, mais un titre de nationalité