étant relatifs à l'acte autonome de cautionnement ; qu'en droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

[H] une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

[F] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le devoir de mise en garde étant dans le débat, la profession exercée par Mme X..., mentionnée comme le constate l'arrêt sur l'assignation introductive

de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, en tant qu'il ne dispense pas les géomètres-topographes

retenu par le Tribunal) constitue la cause de nullité du contrat d'assurance visé à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'au surplus, et très exactement, le Tribunal a relevé que M.

juin 2004 en toutes ses dispositions ; - Y ajoutant, d'accorder à Michel ROULLEAUX une provision complémentaire de 10.000 Euros et 1.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2014 fixant l'audience à bref délai au 11 juin 2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure

Professionnelle des Armaturiers ; qu'ainsi, elle a violé la règle susvisée, ensemble l'article 1194 nouveau du code civil, applicable à la cause ; 2°/ que les usages professionnels ne sont opposables

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1116 et suivants anciens, les articles 1137, 1140 nouveaux du Code Civil,les articles L343-4 et suivants du Code de la Consommation et l'article 514-1 du Code de Procédure Civile : la réformation de

denrées alimentaires falsifiées à 20 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des produits saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer

L'intimée sollicite la confirmation de l'ordonnance Sur ce : Selon l'article 1129 du code civil, 'conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat

et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération