I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution

Article R743-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24. Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables.

Article Annexe

—

Hornaing, Rue Jean-Duez, A 494, Terrains à bâtir : 3 360, 3838*, La maison de Douaisis : 30-12-67, 08-03-68, 921, foli. : 6, Delrue (Jacques).

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

Code des transports

CARBURANTS ESSENCE Propriété RF-02-99 RF-02-03 Minimal Maximal Minimal Maximal Indice d'octane recherche (IOR) 95 --- 95 --- Indice d'octane moteur (IOM) 85 --- 85 --- Densité à 15° C (en kg/ m ³) 748 762 740 754 Point initial

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

-1) ; - trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ; - entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ; - proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ; - provocation de mineur à

Article 1

—

responsable de la sécurité du site 1 Responsable de l'internat Haute-Garonne (31) Toulouse 1 Sous-total responsable de l'internat 1 Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy Direction : directeur Allier (03

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

aux articles 446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et

Article 238 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Le montant total de l'exonération accordée au titre du présent article ne peut excéder 100 000 € par cession.

Article Annexe

—

SERVICE FAIT DÉPARTEMENTS DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2007 Ain 503 429 362 872 Aisne 364 869 294 923 Allier 258 516 204 693 Alpes-de-Haute-Provence 332 052 72 421 Hautes-Alpes 154 966 117 681 Alpes-Maritimes 291 179 223

Article Annexe I

—

Objet de l'appel à candidatures : opérations de police sanitaire [à compléter si nécessaire selon les missions confiées au vétérinaire] : Réalisation des mesures de lutte prescrites par le préfet en application des articles L. 223-6-1 et L. 223-8 du

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article 22

—

-La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article et de la contribution prévue aux articles L. 813-4 et suivants du code de la construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du

Article 2

—

-3 du code de la route, n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L. 223-5 du même code ; 4° Les personnes qui font l'objet d'une décision

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 26

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 09

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.

Article 12

—

-15-2 du code pénal ; -le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; 5° A l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, ainsi qu'aux organismes

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

Pour l'application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8, dans le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes physiques ayant adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit sont traités comme s'ils étaient

Article 4

—

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.

Article Tableau annexe 3

—

252 : : 7ème échelon : 209 : 252 : 215 : 261 : : 8ème échelon : 214 : 259 : 220 : 267 : : 9ème échelon : 219 : 266 : 225 : 274 : : 10ème échelon : 223

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