de l'article 2244 du code civil ; qu'il a toutefois réduit les effets de cette interruption de prescription qu'aux seules parties de la chaîne « expéditeur-voiturier-commissionnaire-destinataire » entre

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2243 du code civil

780 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 771 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, 1.

; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 775 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

En outre, aux termes des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, par une demande

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

2231 et 2240 du code civil, la prescription peut être interrompue, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien notamment par la reconnaissance par le débiter, du droit de celui contre lequel

et 2244 anciens du code civil.

2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'autant que la prestation

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ que l'article D. 242-6-3 avant-dernier alinéa du code de la sécurité

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

prescription est interrompu dans les conditions de droit commun prévues par les articles 2240 et suivants du code civil et notamment par l'article 2245 al 1er par la reconnaissance par le débiteur solidaire

ou commercial des obligations qu'il vise ; qu'il s'ensuit que le moyen selon lequel la prescription trentenaire édictée à l'article 2262 du code civil serait applicable en l'espèce a été écarté à juste

Par conclusions signifiées le 15 avril 2024, la société FSC demande à la cour, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, des articles 122 et 700 du code de procédure civil, des articles 1134

il résulte de l'application combinée des articles 2244 ancien du code civil, disposant qu'une citation en justice même en référé interrompt la prescription, et 2239 nouveau du même code, que si le délai