Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

Civ. 1ère du 16 juin 2011 no 10-11964) ; Attendu que les causes d'interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du code civil ; Attendu que selon l'article 2241 du code civil

L.2325-43 et L.2328-1 du Code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le nouvel article 2224 du Code civil pose comme point de départ de la prescription quinquennale

: - constater l'existence d'une transaction au sens de l'article 2244 du code civil intervenue avec Monsieur Roger Georges X..., matérialisée par un échange de lettres des 3 et 11 février 2006, emportant

articles L 111-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1416 du code

Sur les actes interruptifs de prescription A ce titre, l'article 2244 du code civil précise que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.

2244 du code civil, est inopérante.

et précises en méconnaissance de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

7 et 16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la prescription du titre exécutoire, Selon les dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° et 3 ° de l'article

LOIRE BOURGOGNE ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

786 du code de procédure civile).

Selon le premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. 12.

opposable au salarié. / La lettre de licenciement obéissant à cette exigence, ce moyen sera rejeté. / En vertu des dispositions de l'article 2244 du code civil la prescription ne peut être interrompue

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.