473 du Code de procédure civile.

francs, qui a été revendue successivement à la société X..., ayant son siège à Bruxelles, et à la société X..., ayant son siège à Paris ; Que la société Bijoux Claude Behar s'est constituée partie civile

il l'a fait, le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur

1792 et s. du code civil ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

En l'état des conclusions, qu'elle a déposées le 5 octobre 2018 via le RPVA, la Banque Courtois demande à la cour de : Vu les articles 2240, 2250 et 2251 du code civil, Vu l'article 122

l'article L114- 2 dudit code, une reconnaissance de responsabilité (au sens de l'article 2248 du Code civil) est susceptible d'interrompre cette prescription biennale ; qu'à cet égard, Monsieur X... fait

225-2 1° du code pénal, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges ; que la prévenue, le ministère public, et les parties civiles ont relevé appel de la décision ; En cet état ;

700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avenant < Source officielle

2180.1°, du Code civil ; alors, encore, que selon l'article 2208 du Code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985 mais applicable en l'espèce compte tenu de la date de l'ouverture de crédit accordée

Roger Y..., demeurant ... les Metz, décédé, aux droits duquel vient son épouse Mme Dora X..., en cassation d'un arrêt n° 2218/91 rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au

45 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 que la prescription

Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

L. 2254-1 et L. 1221-1 du code du travail, 1134, devenu 1103 du code civil, et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; ALORS, D'AUTRE PART,

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail.

450 du code de procédure civile.