L.1222-1 et L.1231-1 L.120-4 et L.122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

.) ; 2°) annule cet état exécutoire pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT, QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE

L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Prémices, M. et Mme B..., M. et Mme L... et M.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié les prétentions des parties, méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

L'article 2270 du code civil n'est donc pas applicable en l'espèce.

2229 et 2262 du code civil ; 5°/ qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire; que, pour écarter l'existence d'une possession trentenaire des terres litigieuses, la cour

2261 et 2272 du code civil.

, si ces actes ne procédaient pas d'une simple tolérance de la part des autres copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2262 du code civil ;

en matière civile, que de l'article 2236 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ; que l'arrêt relève que M.