dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2018 elle demande à la cour de : Vu l'article 2277 et subsidiairement 2270-1 du code civil Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Réformer

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, l'ancien article 2277 du code civil issu de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 prévoyait

1131 du Code civil ; 3.

conformément à l'article 124 du code de procédure civile, - dire en tout état de cause que les intérêts demandés sont prescrits par cinq ans en vertu de l'article 2277 du code civil, à compter du

2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M.

450 du code de procédure civile

Il invoque: - au titre de la prescription, la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article L 432-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 2277 du code civil, - que chacun des faits qui lui

payée à deux termes périodiques fixés aux 31 octobre 1993 et 31 mars 1994 ; que selon l'article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions de tout ce qui est payable par année ou à des

effective, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 du Code civil.

1382 et 1383 du code civil.

, par conclusions déposées le 7 mars 2002, au visa des actes de cautionnement souscrit, de l'article 189 du Code de Commerce, de l'article 1289 du Code Civil, de l'article 1382 du Code Civil, de l'article

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code

et celle de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

925 et 926 du code civil.

1630 du Code civil, 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris

Code de Procédure Civile.

1153 du Code civil