l'article L. 2325-1 du code du travail le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ; qu'il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs

de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité

X... et non à ce dernier de démontrer sa bonne foi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé,

ensemble l'article 1103 du code civil ; Attendu que pour annuler les listes de candidats présentées par la fédération en vue du premier tour des élections qui se sont déroulées le 25 septembre 2017 des

L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 3°- ALORS DE PLUS QU'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail qui imposent, par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du code de procédure civile, R. 2314-9 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 117 et 122 du code de procédure civile, l'article L. 227-6 du code de commerce, la requête étant irrecevable, le jugement ne pourra qu'être annulé ; Mais attendu que l'article L. 226

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu

que l'article L. 2414-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties sont libres de déroger, dans le protocole d'accord préélectoral, aux conditions d'ancienneté posées

L. 2231-2 du code du travail, 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 2143-5 ; Mais attendu d'abord que la reconnaissance, y compris conventionnelle et au sein d'une unité économique

de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, les listes d'émargement

. : Greffier : Florence DUPRAT Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 27/04/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se

TITANS, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2325, représentée par Me Grégory

N° Y 19-86.761 F-N N° 2320 SM12 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

[W] ; qu'en application de l'article 2321 du Code civil : « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par

700 du code de procédure civile.

2309 du code civil.