, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de cinquième part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que l'URSSAF soutenait, dans ses conclusions d'appel,

d'une indemnité équivalente à 30 minutes de pause par jour, faisait valoir que l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce comme l'avait retenu le tribunal ne fait pas de

L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite au regard de l'article 92 du Traité CE, devenu, après modification, l'article 87 CE ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

PAR CES MOTIFS, La cour statuant par défaut, ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt n°2456/21 en date du 22 octobre 2021 rendu dans l'affaire sous n° RG 18/03116 comme suit : DIT

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

ne s'y étant pas opposés, et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droit de sa propre initiative ou sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la pratique adoptée avait pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils

521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

référence dans ses motifs à un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 novembre 2001 aux termes duquel la créance du CCF avait été admise à hauteur de 590 246, 13 Frs (89 982, 44 ¿) outre les intérêts

[P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.

Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.