D'une part, aux termes de l'article 27-1 de de l'arrêté du ministre de l'écologie du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation

régimes de retraite complémentaire des filiales du groupe Péchiney a été confiée à un GIE dénommé "Groupement pour la gestion de pension complémentaire" (GPC) ; que les statuts ACR prévoyaient, en leur article

  Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27, par. 2, de la Convention (art. 27-2).   3.

ne concerne donc pas Monsieur X..., qui est de nationalité algérienne et a travaillé en Algérie avant l'indépendance de son pays ; que la Convention du 1er octobre 1980 stipule en son chapitre III article

1134, 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier

loi du 31 décembre 1989 ajoutant une disposition nouvelle à l'article 27 de la loi modifiée du 10 janvier 1978 ; qu'en décidant que ce texte s'appliquait immédiatement aux contrats antérieurement conclus

elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît l'article L. 251-

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 27 de la directive

    Le texte de l’article 27- bis du décret-loi n o 90 du 24 juin 2014, en ses passages pertinents, se lit ainsi   : «   1.

Ce grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   4.

Aux termes de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, désormais codifiée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique : « Aucun candidat ne peut être écarté, en

d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture en réponse à sa demande formulée le 18 juillet 2005 tendant à l'abrogation de l'article

1382 du code civil, ensemble l'article 27 1 de la Convention collective nationale de la banque ; Attendu que pour condamner la société Barclays Bank à payer à M.

Par ailleurs les dispositions de l'article 27-2 susvisées ne prévoient pas que la caisse adresse à l'employeur un double du certificat médical initial.

  » Décision n o 97-393 DC du 18 décembre 1997 du Conseil Constitutionnel à propos de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 Sur l’article 27 « 45.

DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 16 MARS 1973 SUSVISE BENEFICIENT DE LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION, DES SERVICES AU TITRE DESQUELS ILS ONT PU FAIRE ACTE DE CANDIDATURE DANS LES

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 27 juin 2001 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du