A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 avril 2023), le 27 septembre 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré l'irresponsabilité

[Localité 1] Chambre Civile RG N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JQ6 REFERENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU, décision attaquée en date du 27

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 septembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 27 mai 1998, pourvoi n° 96-13866), qu'un jugement du 29 avril 1971 a reconnu

3] [Localité 1] INTIMEE : S.A.R.L.

représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Glauser International et de la société Entreprise Marc Meunier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27

ans, entre 3 ans et 15 ans d'ancienneté ; que, par arrêté ministériel du 3 janvier 1992, les activités d'assainissement ont été exclues du champ d'application de la convention collective des industries

affaires de sécurité sociale de Bayonne, 19 février 2016), rendu en dernier ressort, que Mme Y... a fait l'objet d'un arrêt de travail initial du 9 au 17 avril 2015 qui a été prolongé du 18 avril au 3

L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte de l'article 172 du décret du 27 décembre 1985 que les fonds dus au débiteur consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers doivent

X... ne s'était pas absenté volontairement de son poste, postérieurement au 27 janvier 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-3 du code du travail : 12.

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise l'ordre dans lequel

Le moyen est en tout état de cause inopérant en ce qu'il invoque la méconnaissance de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il ressort des pièces de procédure

SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Soc investissement gestion service, après débats en l'audience publique du 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997

.. en paiement des sommes détournées ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 février 2000), de l'avoir condamnée à payer la somme de 27

O... de se voir désigner tiers dignes de confiance au sens de l'article 375-3 du Code civil alors que ceux-ci n'avaient pas pu en prendre connaissance et démontraient qu'il en résultait une violation concrète

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° G 22-13.987