LE CID, sis [Adresse 1] [Localité 3], [T] [H], [W] [C] [H] Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BARDON Me Clément DIAZ Me Stéphane GIANQUINTO L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF

Bien qu’ayant été citée à étude, [Q] [E] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l

L. 420-7 du code de commerce. 3.

6°/ que, même à supposer l'article L. 218-19, II, du code de l'environnement applicable, suivant l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais

55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles 370-3 et 353-

L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, 427 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Anne-Marie X..., dirigeante de la société Promazur, a été citée devant le

L 321-1-2 du Code du travail, que la seule possibilité de licencier pour motif personnel (telle que prévue par l'article L 212-3 dudit code) ne concerne que le refus d'un salarié d'accepter la diminution

La société à responsabilité limitée [Y] [O] ET RENOVATIONS, citée à étude, n’a pas comparu.

[J] [X], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

août suivant. 3.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1 sous b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant

[M] [P] et Mme [U] [G] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne in solidum M. 

spéciales, l'article 1794 3°, dans sa version applicable, dispose qu'en cas d' infractions en matière de déclarations de récolte et de stock des vins, des cidres et poirés, la pénalité de une à trois

000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

C'est celui-ci, en tant que partie perdante, qui doit être condamné aux dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

mois et 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même

1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., appartement 282, 31600 Muret, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X...à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.