2308 du code civil.

302 D du code général des impôts et 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[W] à payer à Mme [L] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNE M. [W] aux dépens de l'incident.'» Le 27 septembre 2025, M.

conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où

que la cour d'appel, dans son arrêt du 9 décembre 1987 n'aurait pas statué sur ce dernier chef, il a demandé à la cour d'appel, en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de

X... de cette demande, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors que l'acte de cession stipulait en son article 2-3 ) alinéa 1 que les membres de la famille X

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

1760 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [U] [M] à payer au demandeur une somme de 500 euros

455 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, dans ses conclusions d'appel, M.

700 du Code de Procédure civile '.

D 304) ; que la perquisition qui était effectuée le même jour de 11 heures 45 à 17 heures a amené la découverte et la saisie de nombreux documents intéressant l'enquête en cours (cote D 306) ; qu'à 17

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque