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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
652a30117ed1ea8318112383
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps plein : En application de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, le contrat
Source officielle11e chambre
5fde0ca59c6653ab8f8e9f31
5 juillet 2018
5 juillet 2018
visées aux articles L.3253-6 , L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
II Sur la requalification du temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail B temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318bbe0639f4f1a04a4ce
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Elle sollicite la condamnation de Mme [O] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile MOTIVATION * Sur la requalification des contrats de travail et ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
11 février 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit énoncer notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda55eb4792009e060d90fa
25 juillet 2019
25 juillet 2019
de répartition de la durée du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile: le régime
Source officielle21e chambre
635b7224b201587f74be0479
27 octobre 2022
27 octobre 2022
regard des dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail, en troisième lieu, par le non paiement de certaines obligations contractuelles, en quatrième lieu, par le fait que l'employeur l'a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00270
2 mars 2017
2 mars 2017
davantage les règles relatives aux modalités d'établissement des contrats de travail à temps partiel par les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, et ne comportaient pas en
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e4dc25a97f0381f54a9
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L'article D.1242-1 du code du travail vise notamment, parmi ces secteurs d'activité, les enquêtes et sondages.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f11e91c8e9fcf0712f3
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ce contrat ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail, alors applicable, en ce qu'il ne prévoit pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat de travail écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue ainsi que la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94542
28 février 2019
28 février 2019
R.1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-15 du code du travail, calculés sur la base du salaire moyen
Source officielle1re chambre sociale
5fe2057bafb1bb0cfd6e4ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
De son côté, l'article L.1242-12 du code du travail précise que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01637
4 septembre 2018
4 septembre 2018
L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail que le fait de méconnaître
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda55ea4792009e060d90f9
25 juillet 2019
25 juillet 2019
de répartition de la durée du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile: le régime
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60331ce010b6038e8302c83a
26 septembre 2017
26 septembre 2017
D 1242-1-6° du code du travail, et conformément aux articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
635b71d7b201587f74be0278
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'article L. 3123-14 du code du travail, applicable à la date de contrat, prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01898
28 septembre 2011
28 septembre 2011
moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1315 du code civil, L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier à temps complet les contrats
Source officielleChambre sociale
61624d74ed30a8f5617383b6
28 novembre 2013
28 novembre 2013
€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11237
30 novembre 2017
30 novembre 2017
à l'avance son rythme de travail, que le recours aux heures complémentaires a porté la durée du travail au delà de la durée légale ; que sur le défaut de mentions légales, l'article L. 3123-14 du code
Source officiellePage 50 sur 455