480 du code de procédure civile.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [W] [O] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Débouter

Débouté la société Le Tanneur et Cie de ses demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile.

L'article 32-1 du Code de Procédure Civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des

[X] [H] le 15 juillet 2024, - l'a condamné aux dépens et à payer aux appelants la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à leur payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre 6.000€ d'indemnité de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les honoraires et frais

32-1 du code de procédure civile, qui n'avait pas été contestée en appel.

32-1 du code de procédure civile, qui n'avait pas été contestée en appel.

[I] de sa demande, de le condamner à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure dilatoire et abusive et de 3 000 euros sur le fondement

[I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 et 32-1 du code de procédure civile de : - constater qu'il s'est exécuté de sa condamnation du tribunal judiciaire de Bergerac

Elle sollicite également la condamnation de Madame [T] aux entiers dépens et à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera liminairement souligné qu’en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour statuer sur une telle demande.

32-1 du Code de procédure civile) ; Qu'en conséquence : le Conseil de prud'hommes dit que Monsieur Pierre X... a été entièrement rempli de ses droits ; qu'il y a lieu de le débouter de sa demande de

de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que le requérant qui succombe sera condamné aux dépens et à payer aux intimés une indemnité de 500 € en application de

[K] et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement à chacune des sociétés des sommes de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de 500 euros sur le fondement de l'article

au barreau de PARIS, vestiaire : J153 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

32-1 du Code de procédure civile ; sur les torts du divorce : Madame Y... justifie par une attestation suffisamment probante de Madame B...