LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L'article L 145-34 alinéas 1er et 4 du même code quant à lui dispose: 'A moins d'une modification des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 , le taux de variation du loyer applicable

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.

31 du code de procédure civile et L. 145-60 du code de commerce.

Elle est fondée à en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 1103 du code civil.

/m² ; qu'elle a ainsi de nouveau violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en appel, la société G.S.P.

455 du code de procédure civile.

Y... lors de la perquisition dans les locaux administratifs répondait aux nécessités de l'information mais aussi aux exigences de l'article 96 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, le

1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne justifiant par aucun motif comment la "convention locative" résultant du simple maintien temporaire dans les lieux de Mme X... après disparition des titres fondant

l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile (concl. p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591

conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, des locaux à usage industriel constituent des locaux monovalents si leur affectation

700 du Code de Procédure Civile.

l'article 464 du Code de procédure pénale

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Go 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

], sollicite: " Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, 1/Vu les articles 15, 16 et 132 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [D] INSURANCE SE, sous astreinte de 50,00 € par jour de

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Valmy la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.