Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8609ba5988459c4d056
3 février 1993
3 février 1993
6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 316, 324 à 344 et 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad00
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Bertrand X... ... ... 41120 CELLETTES Représentant : Me Alain COCKENPOT (avocat au barreau de DOUAI) INTIMEE : Société DOUAI DISTRIBUTION 345 bld Bréguet 59500 DOUAI Représentant : Me Henri
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00238
11 mars 2014
11 mars 2014
X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
28 avril 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffc8a
13 février 1996
13 février 1996
2011, 2015 et 1326 du Code civil ; qu'elle a aussi invoqué le non-respect de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... au paiement de la somme réclamée avec
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * N° RG : 05 / 03633 Jugements du tribunal de commerce de BEAUVAIS du 27 avril 1999 (N° 99 / 345 et 346) Arrêts de
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
17 janvier 2008
17 janvier 2008
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * No RG : 05 / 03633 Jugements du tribunal de commerce de BEAUVAIS du 27 avril 1999 (No 99 / 345 et 346) Arrêts de la Cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100722
17 juin 2015
17 juin 2015
L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve tant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.
Source officiellesoc
61372316cd58014677405431
11 juin 1998
11 juin 1998
elle l'a fait, au seul motif que la municipalité qui verse ces sommes n'exercerait sur les bénéficiaires aucun pouvoir hiérarchique, la cour d'appel a ajouté à l'article L.242-1 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b52
7 février 1991
7 février 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 61 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 devenu R.341-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le service de la pension d'invalidité
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91048
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[U] et autre Défendeur : la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Requête n° : 345/23 Ordonnance n° : 91048 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE
Source officiellesoc
61372283cd580146773fde8a
22 novembre 1995
22 novembre 1995
nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052
19 janvier 2016
19 janvier 2016
266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement,
Source officiellecomm
61372433cd580146774137ea
28 janvier 2004
28 janvier 2004
X... reconnaissait que la comptabilité de la société n'était pas régulière eu égard aux impératifs définis par l'article 8 du Code de commerce et l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6870a1785b6604a26aae888f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Condamner Madame [K] à verser à Madame [Y] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
à cette convention, Mme X... a introduit deux actionsc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C101190
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe Y
61372591cd5801467741edc6
28 octobre 1992
28 octobre 1992
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à d
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497458.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146
17 février 2021
17 février 2021
; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées
Source officiellePage 50 sur 128