Y... incompatible avec celle de professionnel indépendant, et a ainsi violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 29 de la loi n° 2012-387 du

potential aid to AS Oslo Sporveier and AS Sporveisbussene having regard to Article 1(2) of Part I and Article 7(2) of Part II of Protocol 3 SCA. 93 Pursuant to the second paragraph of Article 36 SCA,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'article 1355 du code civil, ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

par l'article 331 du code de procédure pénale, lorsque ces témoins, qui n'étaient plus acquis aux débats, devaient être entendus à titre de simples renseignements, la cour d'assises a méconnu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

X... sans examiner, ainsi que l'y invitait ce dernier, la situation spécifique de ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu

Le président du tribunal, faisant application de l'article 811 du code de procédure civile, a renvoyé les parties à une audience du tribunal statuant au fond.

francs au titre de la confiscation des marchandises, la cour d'appel a violé le principe énoncé et les textes précités ; "et alors, enfin, que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé

pourquoi elle rejetait la demande en restitution de la somme de 36 000 francs alors qu'elle jugeait la promesse de vente caduque, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

Y... avec le nom de domaine « capstone.fr », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur ce moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

23 B, 32 - DTP Terrassement 12, 13, 23 B, 33, 34 B - GTM Terrassement 11 A, 11 B, 12, 13, 19, 23 A, 31, 32, 34 B, 35, 36 P, 36 V, 37, 38, 39 - Guintoli 14/21, 22, 23 A, 23 B, 24, 29 - Eiffage

10, 10-1, 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 36 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231

estimé, hors toute dénaturation, que cette décision était dépourvue de toute motivation, a exactement décidé qu'en application de l'article 36, d), de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 en matière

Il précise également qu'un surplus d'environ 300 euros a été versé, destiné à l'apurement de la dette locative. Le défendeur sollicite donc l'octroi de délais de paiement sur une durée de 36 mois.

Selon l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

été payé ; que la BGC a cessé son concours sans préavis et, après la mise en liquidation judiciaire de la société SEAM, a assigné M.

du 24 juillet 2006 dont il a relevé appel ; Attendu que le demandeur a fait valoir que sa détention provisoire ne pouvait, en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, excéder quatre