Rueil-Malmaison, 2 / la société Franki, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Entrecanales Y Tavora, dont le siège est Cardenal Marcelo Y..., Edificio E, 28016 Madrid (Espagne), 4

Croatie - 45512/11 Arrêt 31.8.2021 [Section I] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Dualité de procédures et de peines s’inscrivant dans un ensemble cohérent et proportionné

3 DU DECRET N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ET PAR CELLES DE L'ARTICLE 4-I DU DECRET N° 77-1547 DU 31 DECEMBRE 1977, QUI PREVOIENT QUE LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE EST SUSPENDU A CONCURRENCE

subrogation qui crée ou engendre le caractère indemnitaire, mais le caractère indemnitaire qui implique la subrogation, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et ainsi violé les dispositions des articles

d'appel qui a confirmé l'ordonnance qui, en désignant l'administrateur provisoire a dit qu'il "aura également pour mission de rechercher l'éventuel repreneur" a commis un excès de pouvoir et violé les articles

mesure était sollicitée en vue de pouvoir renverser cette présomption ; qu'en affirmant l'existence d'un tel aveu, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Brossard France et a violé l'article

cour d'appel de Nancy, au profit de la société civile immobilière (SCI) Le Clos de Médreville, dont le siège social est ... (16ème), prise en la personne de son gérant, la société Arthur Cahen fils, 4,

qui précède que la société "Transports Armor Express" n'était pas en droit de bénéficier des garanties prévues par l'article 4-4° en cas d'interdiction de cette liaison et que, par suite, la VILLE DE SAINT-MALO

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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4 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ; 2°/ que ni l'article R. 5411-8 du code du travail, qui concerne

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celle-ci ne contestait plus l'application de ce texte, sans constater que lesdites conclusions auraient été abandonnées à l'audience, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article

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Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

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