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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004314498
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004391498
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 août 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004253698
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Source officiellesoc
613724bccd58014677417f18
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que la permutabilité des salariés entre deux sociétés suppose une véritable interchangeabilité du personnel de ces sociétés et ne peut s'évincer du seul
Source officielle4ème chambre
DTA_2403441_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 4 du décret du 3 août 2007 : « Les aides-soignants (…) collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. /
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le premier juge, elle avait effectué le recours administratif préalable prévu à l’article R. 4312-91 du code de la santé publique, en interjetant appel auprès de la chambre disciplinaire nationale de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363
21 mars 2018
21 mars 2018
L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail ; 4° ALORS enfin QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207456
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Did the applicant benefit from the assistance of a lawyer during his time in police custody, as required by Article 6 § 3 (c) of the Convention (see Zachar and Čierny v.
Source officiellecr
6137268ccd5801467742673a
21 août 2002
21 août 2002
articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 9 , du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c903217618
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le DTU 43.1 relatif à l’étanchéité prévoit des tolérances maximum de 2 cm pour la hauteur de l’eau stagnante.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Bernard Z
61372528cd5801467741b72a
28 novembre 1989
28 novembre 1989
319 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 431 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, de l'article 12 des dispositions générales de sécurité relatives aux conditions d'équipement, d'exploitation et d'entretien
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163777
18 mai 2016
18 mai 2016
He invokes Articles 5 § 1 and 13 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01332
12 avril 2016
12 avril 2016
N° G 15-81.556 F-D N° 1332 SC2 12 AVRIL 2016 REJET M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC004289398
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae26dfb82227945019c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[W] [J] [K] est occupant sans droit ni titre du logement à usage d’habitation au 3ème étage, porte 12 et de l’emplacement de parking n°12 situés au [Adresse 5] ; CONDAMNE M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400795_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par un courrier du 12 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielleJuge Libertés Détention
69d98ebacdc6046d47d358c4
10 avril 2026
10 avril 2026
R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ; Vu les éléments du dossier transmis au tuteur du patient ; Vu l’article L 3211-12-2
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est substituée au représentant de l'Etat dans le
Source officielleChambre sociale 4-3
696f1d0ecdc6046d47f373e8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il estime qu'il existe dans l'entreprise une obligation légale de porter la tenue de travail et se fondant sur les dispositions des articles L 4121-1 et R 4321- 4 du code du travail, il soutient que les
Source officielleChambre sociale 4-3
696f1f2fcdc6046d47f39a3e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il estime qu'il existe dans l'entreprise une obligation légale de porter la tenue de travail et se fondant sur les dispositions des articles L 4121-1 et R 4321- 4 du code du travail, il soutient que les
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