B... privait Mme K... de ses droits sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M.

1844-5 du code civil, a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à la société Six Holding, devenue SAS Fjord Seafood Appeti Marine ; que cette société a souscrit le 26

Selon ses conclusions, Monsieur [O] [R] [A] demande au Juge, invoquant l’article 1104 du code civil, le devoir de vigilance et le devoir de mise en garde du banquier ainsi que l'article 1343-5 du code

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens Sur ce

1103 et 1844-7 5° du code civil ; 5°) ALORS QUE l'époux associé égalitaire d'une SCI qui se trouve à l'origine de la mésentente entre les associés, ne peut obtenir la dissolution judiciaire de celle-ci

375-5 du code civil. (...) ".

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

1792 du Code civil.

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

Y... et autres en ce qu'elles étaient dirigées contre la banque sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

5 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la caisse régionale

1384, alinéa 5, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en troisième lieu, la cour d'appel aurait méconnu son office en n'exerçant pas les pouvoirs qui relèvent de son imperium

5, du code civil ; 4 / que le fait que M.

700 du Code de procédure civile.