Par assignation en référé en date du 30 octobre 2023, au visa des articles 514 -3 et 517 -1 du code de procédure civile, elle sollicite la suspension de l'exécution provisoire de droit et de l'exécution

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa

d'appel qui a retenu qu'un salarié devait faire l'objet d'un transfert, alors que seule une partie de son activité initiale l'avait été, de sorte qu'elle a violé l'article R. 516-31 du Code du travail

700 du code de procédure civile.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 513, alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le conseil

700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux

X... ayant été licencié le 26 mai 1994, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-21 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement économique

I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Il résulte du premier que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 du code général des impôts et qui, sous réserve

, alinéa 5, et R. 516-31 du code du travail ; 4 / qu'en énonçant qu'il ressortait de l'attestation de M.

515 du code de procédure civile - condamné la société [3] à verser à M. 

R. 516-6 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en se fondant en outre sur la lettre du 4 mai 1994 de M.

Constitution du 4 octobre 1958, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

Y... le 19 février 2018 : Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 380-1 et suivants, 509 et 515 du code de procédure pénale, ensemble les articles