l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la

19 août 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 19 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 106 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable

par mise à disposition au greffe le vendredi 05 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des

Article 2 : L'arrêt en date du 20 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1968, ET ENFIN EN SON ARTICLE 8 QUE "1. - POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1, LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS EST DETERMINEE EN DIVISANT LE TOTAL DES ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE 1967

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02667 Ordonnance (No 10/ 530) rendue le 29 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'article 53 A du code général des impôts et il ne peut pas être déduit de l'existence de quelques agencements figurant à son bilan que les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

a été licenciée le 14 septembre 2000 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail et l'article 53 de la Convention collective nationale des agences de voyage

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision hors dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - condamné in solidum

bénéfice à retenir pour l'application des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 53 A du même

' Condamné Monsieur [C] sur le fondement des articles 266, 1382 du code civil et 700 du CPC ' Porter ces sommes à : ' 12.000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour préjudice

la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sauf à ce que la commune renonce de son côté à la demande qu'elle forme sur ce même

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les conclusions de la commune de Lille.