16 du nouveau Code de procédure civile faute d'avoir prononcé la réouverture des débats ; 2 / que le seul fait de ne produire aucune pièce, dès lors que des conclusions sont déposées, ne suffit pas

B..., la cour d'appel a violé les articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action de M.

qui lui a été attribué, alors, selon le moyen, que pour l'application de l'article 555 du Code civil, les qualités de propriétaire et de constructeur s'apprécient au moment de l'exécution des travaux

552 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

559 du code de procédure civile ; - condamner la société Les Gourmets de [Localité 5] à lui payer la somme de 8 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

des prévenus, comme la demanderesse l'avait fait valoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu

-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil

555, alinéa 4 du code civil, appliquée par le tribunal, s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

par les consorts [Z], il en résulte que celui-ci ne présente pas le caractère dilatoire ou abusif exigé par l'article 559 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de condamner les consorts

Sur les dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire : Invoquant les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, l'intimée, qui expose qu'en l'espèce l'appelante était suffisamment

1351 du Code civil et 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

Il n'est par ailleurs ni soutenu ni établi que l'appel du syndicat des copropriétaire soit abusif au regard de l'article 559 du code de procédure civile.

132 § 2 du code de procédure civile.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1991

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

Vu les conclusions de l'association [1] en date du 21 mars 2026 tendant à voir au visa des articles 410 et 558 du code de procédure civile : - déclarer recevable l'appel de l'association [2] ; - condamner

450 du Code de Procédure Civile