he is charged or accused before the Court of Magistrates and who, at any stage other than that to which article 574A applies, alleges that his continued detention is not in accordance with the law may

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu,

    Article 575 of the Criminal Code reads as follows: “(1) Saving the provisions of article 574(2), in the case of - (i) a person accused of any crime against the safety of the Government, or

J D, Mme C P pour la parcelle cadastrée AM n° 571 et les copropriétaires de l'immeuble situé sur les parcelles AM n° 571 et 574.

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge statuant sur une opposition

Giving does not require a written agreement, handover of the gift being sufficient (Article 574 § 1 of the Civil Code). B.     Criminal law and procedure 33 .

Article 574 “... (2)     If prior to the entry into force of this Code a decision has been adopted against which a legal remedy is allowed pursuant to the provisions of the legislation relevant

Article 574 “... (2) If prior to the entry into force of this Code a decision was adopted against which a legal remedy is allowed pursuant to the provisions of the legislation relevant to the proceedings

Article 574 shall be applicable in such matters.” ... C.     National and international reports on freedom of the press in Romania between 2002 and 2004 39.

Article 574 “... (2)     If prior to the entry into force of this Code a decision has been adopted against which a legal remedy is allowed pursuant to the provisions of the legislation relevant

. ... “ Article 337 “(1)   The court’s judgment shall be based only on the facts and the evidence taken during the hearing. ... ” 57.

X... dans le délai prévu par l'article 575 du code de procédure civile n'avait pas eu pour effet d'interrompre ce délai ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de

ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de banquier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 577 du Code de procédure civile, ensemble les articles 573

L. 517, 518, L. 570 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles 186-3, 574 et 593 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 186, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

essentielles du mémoire dont elle était saisie et exposé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; qu'aux termes de l'article 575 du