[T], expert, indiquait que "le bâtiment est conforme aux normes minimales d'habitabilité définies par les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 30 juin 2003" et que les imperfections

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6 ou 7 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il vit en France depuis 12 ans.

Il convient, en conséquence de condamner la société TUNISAIR, en application des articles 6 et 7 du règlement européen (CE) n°261/2004, à verser au requérant la somme forfaitaire de 400 euros s'agissant

7 du Règlement800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d'information800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa

7 du Règlement300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société

7 du Règlement300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société

islamique dans l’enceinte de leurs écoles   : irrecevable   Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction   Les requérants sont des élèves dans des lycées «   İman-Hatip

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation au regard de l’ensemble des fondements invoqués par le requérant dans sa demande de titre de séjour, qu’elle a été prise en méconnaissance de l’article

Il est enregistré dans un dossier spécial de l’état civil   » Selon les articles 6 et 7 de la loi n o 3719/2008, les parties peuvent inclure au pacte de vie commune des dispositions pour régler des

He contended that the judgment infringed Article 2 of the Criminal Code read together with Article 99 §   1 of the Fiscal Offences Act in that a heavier penalty had been imposed on him than that which

fondamentales au regard de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle, des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 et 7, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

14 de la convention du 19 juillet 1999, par le décret du 16 septembre 1985 ; que les articles 6 et 7 de ce décret fixent à trois ans la durée maximale de la mise à disposition ; Considérant qu'il résulte

4 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal des articles 126, 129, 133 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 197, 201 et 238 de la loi du 25 janvier 1985, des articles

professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  He invoked Articles 6 and 7 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

l'avis émis par le médecin inspecteur départemental de la santé publique sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois, renouvelée jusqu'au 9 octobre 2007 sur le fondement de l'article