373-2-6 du code civil ; Vu les dernières conclusions de Xavier X... en date du 8 décembre 2003, par lesquelles il demande à la Cour de : - confirmer la décision frappée d'appel en toutes ses dispositions

[L] [Y], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts.

, dans son mémoire, que les dispositions de l'article 698-1, alinéas 1 et 2, dudit code étaient contraires aux articles 6, § 1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissant

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de la mutualité, Vu l'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu les articles L.16, L.29, L.24 du Code des

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Juin 2015 par mise à disposition au greffe comme

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Conformément à l’article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant "que tant le Guide pratique de la carte bleue" que l'article 11-2 des conditions générales (de fonctionnement de la carte bleue) dispose que "le titulaire de

en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.