455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 455 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

4 du code de procédure civile.

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code de

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 7.

625 du Code de procédure civil.

625 du code de procédure civile.

117 et 120, 900 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 11 à 30 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; 2°/ que, en tout cas, faudrait-il faire abstraction des règles régissant l'exercice

2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 386 et 912 du code de procédure civile : 5.

ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

19 de la loi du 3 juillet 1967 et l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en

X... aurait dit « si c'était à refaire, je le referais », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3.

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce par fausse application et les articles L. 224-3 du code de commerce et 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles

En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 8 septembre 2022 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 29 juin 2023, qui en est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

X... n'était plus recevable à demander le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail (violation des articles 1134 et 2052 du code civil et 122 du code de procédure civile) ; 2° / que le gérant