R. 152-1 du Code rural dispose que les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne conjointement la société TRANSPORTS ET TELECOM DU SUD et Monsieur [C] [T] aux dépens

490 du code de procédure civile.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

Sur les autres demandes  Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par la SELAS AVOCATS ASSOCIES [H] conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure

Mme [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens, tels qu'expressément détaillés à l'article 695 du code de procédure civile. Il est équitable de condamner Mme [Q] à payer à M. [T] [C], M.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens et les frais irrépétibles En qualité de partie succombante, il conviendra de condamner la société aux dépens d'appel tels qu'ils sont définis par l'article 695 du code de procédure civile

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Monsieur [S] sera en outre condamné aux entiers dépens comprenant les frais et honoraires de l’expert judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 695 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Madame [L] [V] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du code

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTE CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure, et de l'article 1103 du code civil,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1792 et suivants du Code Civil , et non sur les articles 1641 et suivants, ainsi que sur l'article L  121-12 du Code des Assurances, de sorte qu'elle n'est pas prescrite, et de renvoyer l’affaire au fond