Après une partie introductive récapitulant la procédure, y compris celle en cassation, le libellé du recours énonçait que la requérante introduisait un recours en vertu de l’article 72 § 1 de la loi n

et / ou un changement de doctrine par rapport à la pratique antérieure autorisant la réexpédition de la marchandise hors de l'Union européenne ; o elles procèdent d'une mauvaise application de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A, premier alinéa, du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier

paritaire des publications et agences de presse doit retirer le certificat d'inscription délivré à une publication périodique qui ne remplit plus les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe

administratives, les journaux et écrits périodiques doivent avoir obtenu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ..." ; Considérant qu'en vertu de l'article

de travail à salaire différé, sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers" ; que l'article

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Raymond X... un permis de construire ; °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 72 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

n'étaient pas applicables à sa situation en raison de sa nationalité et qu'elles ne régissent que l'entrée dans la fonction publique ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article

jury du 30 septembre 1982 prononçant l'admission de Mme X... au certificat d'études spéciales relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels ; Considérant qu'aux termes de l'article

décret n° 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation du véhicule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées

taxé cette rémunération à la somme de 224 209,34 francs HT, la SCP Silvestri Baujet a formé un recours contre cette décision ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Elle n'est donc plus élève avocat et ne peut se prévaloir des articles 58 et 59 du décret du 27.11.1991, qui ne concerne que le stage des élèves avocats.

Elle n'est donc plus élève avocat et ne peut se prévaloir des articles 58 et 59 du décret du 27.11.1991, qui ne concerne que le stage des élèves avocats.

différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article

X... la somme de 5.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

remise en état des locaux loués, à la suite de l'incendie accidentel survenu dans la nuit du 13 au 14 mars 2015, étaient à la charge de la société Estetika, locataire, la cour d'appel a violé les articles